ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL

Appréhender votre préjudice juridiquement

L’abandon du domicile conjugal est un sujet complexe et délicat. D’un point de vue juridique, l’abandon du domicile conjugal est considéré comme une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage, comme il l'est mentionné à l’article 215 du Code civil :

" Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord [...]. "

Cette violation peut avoir plusieurs conséquences juridiques, notamment dans le cadre d’une procédure de divorce.

Dans les cas où l'abandon du domicile conjugal est prouvé et effectif depuis un an ou plus, il pourra être entamé une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Elle peut être demandée par un époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération est caractérisée par la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins un an lors de la demande en divorce. Cette procédure de divorce est possible même si l’autre époux n’est pas d’accord avec la demande de divorce.

Par ailleurs, dans le cadre d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS), ce devoir de communauté de vie existe également. Il est quant à lui inscrit à l'article 515-4 du Code civil :

" Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives [...]. "

Il est toutefois important de noter que chaque situation est unique et que les juges disposent d’un large pouvoir d’appréciation. Ils tiennent compte des circonstances, de la personnalité des époux et de l’attitude de chacun au sein du couple. Dans certains cas, l’abandon du domicile conjugal peut être justifié par des violences conjugales ou d’autres situations d’urgence.

Apporter les preuves du préjudice subi

Le recours à un détective privé peut apporter des solutions précieuses dans les situations d'abandon de domicile conjugal. Rappelons qu'il est le seul professionnel légalement agréé pour réaliser des enquêtes privées et ainsi, " recueillir même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts " (article L621-1 du Code de la sécurité intérieure).

Ces éléments probants recueillis, consignés dans un rapport d'enquête et recevable en justice, peuvent ensuite de façon générale :

• être transmis à un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire pour étayer votre dossier avec des arguments solides et lui permettre d'organiser au mieux la défense de vos intérêts;

• permettre de lever des doutes, d'ôter des soupçons ou prendre des décisions de manière éclairées face à une situation donnée, en dehors de toute action judiciaire.

Avoir recours à l'intervention d'un détective privé vous aidera à mettre toutes les chances de votre côté pour que les éléments probants apportés au juge des affaires familiales lui permettent de statuer sur le prononcé du divorce pour faute, sur l'attribution du logement principal, sur le mode de garde des enfants et sur d'éventuels versements de dommages et intérêts.

Plusieurs moyens existent pour faire constater un abandon de domicile conjugal, notamment par les déclarations de tiers, un constat d’huissier ou une main courante. Le détective privé vous aidera quant à lui dans le recueille de preuves productibles en justice pour déterminer la durée écoulée depuis cet abandon de domicile ainsi que pour définir les conditions de vie actuelles du conjoint fautif.

Apprécier les conséquences possibles après notre intervention

Lorsqu’un époux quitte le domicile conjugal sans motif légitime, cela est considéré comme une faute en droit civil et comme un manquement au devoir de communauté de vie inscrit à l’article 215 du Code civil pour les personnes liées par le mariage et à l'article 515-4 du Code civil pour celles liées par un PACS.

Le conjoint victime de ce préjudice pourra alors demander le divorce pour faute et d'éventuels dommages et intérêts si l'abandon de domicile est correctement prouvé et reconnu par le juge des affaires familiales (JAF).

De plus, durant la procédure de divorce, le JAF tiendra compte du manquement à ce devoir de communauté de vie pour décider de l'attribution du logement principal au conjoint qui y est resté, mais aussi pour décider du mode de garde des enfants s'il y a lieu, considérant qu'ils ont pu être délaissés par cet abandon de domicile.

Enfin, dans les cas où il aura été démontré de façon probante que l'abandon du domicile conjugal date de plus d'un an, une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugale pourra être engagée et ce, même si l’autre époux n’est pas d’accord avec la demande de divorce.

Pour en savoir plus sur les possibilités de remboursement des frais d'enquêtes par la partie adverse, consultez notre FAQ ou contactez-nous.

Nos valeurs, vos garanties

Légitimité

Confidentialité

Disponibilité

Intégrité

Nous contacter

Vous avez une question ?

Verum Investigation vous répond dans les plus brefs délais.

Choisissez le mode de communication qui vous convient le mieux...

Envoyez-nous directement un message depuis WhatsApp.

Appelez-nous pour échanger de vive voix.

Écrivez-nous par e-mail pour nous décrire votre besoin.