QUESTIONS FRÉQUENTES (FAQ)

Qu'est-ce qu'un détective privé ?

Le détective privé est-il soumis à une obligation de résultats ?

Est-il possible de demander la prise en charge des frais d'enquête dans le cadre d'une procédure en justice ?

Je ne trouve pas de réponse à ma problématique, votre champ d'investigation est-il exhaustif ?

Les tarifs des détectives privés sont-ils fixes ?

L'activité de détective privé est définit à l'article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure comme étant : « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés a des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Le détective privé agréé peut donc légalement mener des enquêtes, réaliser des surveillances et des filatures afin de recueillir des preuves qui seront productibles en justice. Le tout devant bien évidemment être effectué dans le respect d'un cadre juridique d'enquête, des lois et règlements ainsi que de notre code de déontologie.

Il est donc parfaitement légal de recourir aux services d'un détective privé juridiquement nommé enquêteur de droits privés ou agent de recherches privées.

Qu'est-ce qu'un détective privé ?

Le détective privé est-il soumis à une obligation de résultats ?

Non. Le détective privé à une obligation de moyens et non de résultats (fiche pratique ici ). Le libre arbitre d'une "cible" ne peut pas nous garantir sa présence au moment où nous intervenons par exemple.

C'est la raison pour laquelle nous attachons une grande importance à instaurer une relation de confiance mandant/mandataire afin d'intervenir dans les meilleures conditions au moment le plus parfait.

En revanche, vous pourrez compter sur l'obligation de moyens qui nous incombe pour mettre en oeuvre toutes les stratégies légales et nécessaires afin de répondre à vos besoins particuliers.

Est-il possible de demander la prise en charge des frais d'enquête dans le cadre d'une procédure en justice ?

Dans le cadre d’une procédure juridique, il vous est possible de demander la prise en charge des frais d'enquête engagés par la partie adverse sur la base de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des articles 475-1 ou 375 du Code de Procédure Pénale . En matière administrative l’article L761-1 du Code de justice administrative dispose :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 13, 11 janvier 2023, 21/16726 : " [...] – sur le préjudice matériel M. [X] justifie qu’il a dû engager des frais de transport de l’oeuvre au Brésil en 2014 de 3 769,07 euros ( (facture Shipping international), des frais de transport et stockage de l’oeuvre aux fins d’expertise pour un prix de 3 726,24 euros ( ticket de carte bancaire du 28 mars 2017) de nuit d’hôtel pour un montant de 447,36 euros et de frais de détective privé pour tenter de localiser M. [T] d’un montant de 4 000 euros… Condamne la Sas Artcurial à payer à M. [M] [X] la somme de 11 942,67 en réparation de son préjudice matériel [...] "

Je ne trouve pas de réponse à ma problématique, votre champ d'investigation est-il exhaustif ?

Non. Si vous ne trouvez pas d'offre répondant à votre besoin, nous serons à même de vous apporter des réponses directement lors d'un entretien en utilisant le moyen de communication qui vous convient.

Notre champ d'investigation est non-exhaustif et aussi varié qu'il existe de préjudices différents ! Nous pourrons discuter du type et de la forme que revêt votre problématique et ainsi définir la stratégie la plus adapté à votre besoin.

Les tarifs des détectives privés sont-ils fixes ?

Non. Comme la majorité des professions libérales, la tarification appliquée par les détectives privés est libre et fixée par l'agence. Verum Investigation distingue deux grandes familles d'enquête proposants chacune des tarifs propres :

• Les enquêtes administratives qui ne nécessitent pas de déplacement pour collecter des éléments probants. Elles sont facturées au forfait et seulement aux résultats (hors frais annexes).

• Les enquêtes de terrain qui quant à elles, nécessitent des déplacements, des surveillances et/ou filatures pour obtenir des éléments probants. Elles sont pour leur part facturées à l'heure et au kilomètre pour un minimum de 04h. Nous proposons naturellement des forfaits plus avantageux pour cette typologie d'investigation qui incluent le rapport, les frais annexes et les kilomètres pour partie.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter en toute transparence notre page tarifaire.

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