TARIFICATION & HONORAIRES

Les enquêtes de terrain qui quant à elles, nécessitent des déplacements, des surveillances et/ou filatures pour obtenir des éléments probants. Elles sont pour leur part facturées à l'heure et au kilomètre pour un minimum de 4h. Nous proposons naturellement des fortaits plus avantageux pour cette typologie d'investigation qui incluent le rapport, les frais annexes, un taux horaire fixe et les kilomètres pour partie.

Typologies d'enquête

Comme la majorité des professions libérales, la tarification appliquée par les détectives privés est libre et fixée par l'agence. Verum Investigation distingue deux grandes familles d'enquête proposants chacune leurs tarifs propres. Nous retrouvons :

Les enquêtes administratives :

Elles ne nécessitent pas de déplacements pour collecter des éléments probants. Elles sont facturées au forfait et seulement aux résultats obtenus (hors frais annexes).

Les enquêtes de terrain :

Remboursement des frais d'enquête

Dans le cadre d'une procédure juridique, il vous est possible de demander la prise en charge des frais d'enquête engagés par la partie adverse sur la base de l'article 700 du Code de Procédure Civile, des articles 475-1 ou 375 du Code de Procédure Pénale et de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative.

Parlez-en à votre avocat :

Art 700 : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer [...] à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens [...]. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent [...].

Que dit la loi :

ENQUÊTES DE TERRAIN

FACTURATION À L'HEURE

Tarif horaire dès la première heure et pour un minimum de 4 heures :

• Frais de dossier : 140€ (applicables à toute ouverture de dossier, ils intègrent le conseil juridique, les comptes rendus réguliers, ainsi que la rédaction du rapport d’enquête, admissible devant les juridictions)

• Taux horaire : 80€

• Taux horaire majoré : 100€ (Pour toutes missions réalisées de nuit entre 23h et 06h ou les dimanches et jours fériés)

• Frais kilométriques / Km : 0,60€

• Frais annexes : Sur facture (hôtels, restaurants, péages et autres frais inhérents à l’enquête)

Honoraires d'enquête

ENQUÊTES DE TERRAIN

FACTURATION AU FORFAIT

Tous nos forfaits incluent les frais de dossier ainsi qu'un tarif horaire fixe de jour non majoré (même si les investigations sont réalisées de nuit).

• Forfait basique : 900€ (10 h + 100 km inclus)

• Forfait modéré : 1750€ (20h + 200 km inclus)

• Forfait intensif : 2600€ (30h + 300km inclus)

L'entreprise individuelle Verum Investigation vous informe que la TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts. Tous nos tarifs facturés sont donc hors taxes.

Applicable à toute enquête civile, recherche d’informations ou de personnes auprès des canaux contextuels (enquêtes de moralité, recherche de débiteurs, recherche d'adresses, recherche d'empreintes numériques...).

• 300€ / information récoltée

• Sur devis pour un ensemble d'informations

ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

FACTURATION AU RÉSULTAT

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