ADULTÈRE, INFIDÉLITÉ ET DIVORCE POUR FAUTE

Appréhender votre préjudice juridiquement

En France, l’article 212 du Code civil prévoit que " les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ”. Cela signifie que les époux ont l’obligation légale de rester fidèles l’un à l’autre. L’adultère peut être défini comme la violation de ce devoir de fidélité et peut donc être considéré comme une faute conjugale. Il est important de noter que l’adultère ne se limite pas aux relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint.

L’infidélité, quant à elle, peut être considérée comme une forme plus large de manquement au devoir de fidélité. Elle peut inclure des comportements tels que des relations extraconjugales, des échanges émotionnels intimes avec une personne autre que son conjoint, ou encore des activités en ligne inappropriées. Une relation à distance, par téléphone ou sur internet, même en l’absence de tout contact physique, peut être considérée comme une violation du devoir de fidélité.

La définition exacte de l’adultère reste donc floue et la qualification des faits en infidélité ou adultère est laissée à l’appréciation du juge.

La notion juridique de l’adultère et ses sanctions ont évolué selon les mœurs et les époques. En France, avant la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la femme se rendant coupable du “crime” d’adultère était punie d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans, tandis que son mari n’encourait pour cette faute qu’une peine d’amende. Il a fallu attendre 1975 pour qu’en France, l’adultère ne soit plus puni pénalement au profit de sanctions civiles.

Aujourd’hui, l’article 212 du Code civil permet donc de qualifier l'adultère comme faute conjugale laissée à l'appréciation d'un juge, qui pourra prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif. Notons que les manquements à ces devoirs peuvent justifier le divorce s’ils ont un caractère outrageant, s’ils sont graves ou répétés et s’ils rendent le maintien du lien conjugal intolérable (article 242 du Code civil).

Apporter les preuves du préjudice subi

Le recours à un détective privé peut apporter des solutions précieuses dans les situations d’adultère ou d’infidélité. Rappelons qu'il est le seul professionnel légalement agréé pour réaliser des enquêtes privées et ainsi, " recueillir même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts " (article L621-1 du Code de la sécurité intérieure).

Ces éléments probants recueillis, consignés dans un rapport d'enquête et recevable en justice, peuvent ensuite de façon générale :

• être transmis à un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire pour étayer votre dossier avec des arguments solides et lui permettre d'organiser au mieux la défense de vos intérêts;

• permettre de lever des doutes, d'ôter des soupçons ou prendre des décisions de manière éclairées face à une situation donnée, en dehors de toute action judiciaire.

Dans le contexte d'adultère, l'article 259 du code civil nous permettra d'établir les faits par tout mode de preuve dès lors qu'elles n'ont pas été obtenues par violence ou par fraude.

Avoir recours à l'intervention d'un détective privé vous aidera à obtenir la vérité sur la réalité de l’adultère ou de l’infidélité, et mettra toutes les chances de votre côté pour que les éléments probants apportés au juge des affaires familiales lui permettent de statuer sur un prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint fautif.

Apprécier les conséquences possibles après notre intervention

Dans le cadre d’une séparation faisant suite à un adultère, les conséquences juridiques et financières pour le conjoint fautif peuvent varier selon les différentes unions existantes.

S'ils sont mariés, l’adultère peut être considéré comme une faute conjugale justifiant le divorce aux torts exclusifs de l'époux concerné. Cela signifie que le conjoint fautif peut être tenu responsable de la rupture du mariage et condamné à :

• verser des dommages-intérêts à son conjoint en application de l'article 266 du Code civil : " [...] des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage [...] lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. "

• se voir refuser le versement d'une prestation compensatoire conformément à l'application de l'article 270 du Code civil : " [...] Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si [...] le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. "

Si vous êtes pacsés ou en concubinage (non liés par le mariage), les conséquences juridiques sont différentes car les bases ne sont pas les mêmes. Dans ces cas, il n’existe pas de procédure spécifique pour mettre fin à l’union en cas d’adultère. Cependant, le conjoint victime peut toujours intenter une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.

Pour en savoir plus sur les possibilités de remboursement des frais d'enquêtes par la partie adverse, consultez notre FAQ ou contactez-nous.

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