ARRÊTS DE TRAVAIL ABUSIFS

Appréhender votre préjudice juridiquement

Les arrêts de travail abusifs représentent un défi majeur pour les entreprises en France, impactant non seulement la productivité mais aussi la culture d'entreprise. Un arrêt de travail peut par exemple être considéré comme abusif lorsqu'un employé est médicalement déclaré inapte au travail, mais continue à exercer une activité rémunérée, que ce soit chez un autre employeur ou à son propre compte, contrairement à ce qui est préconisé dans son arrêt.

La législation française encadre strictement le recours aux détectives privés pour prouver ces abus. Les investigations doivent être réalisées dans le respect total de la vie privée et des droits de l'individu. L'article L1132-1 du Code du travail protège le salarié contre toutes discriminations et notamment un licenciement qui se baserait sur son état de santé. Également, l'article L1222-4 du même Code interdit à l'employeur de surveiller ses salariés par un moyen qui n'a pas été préalablement porté à leur connaissance.

Néanmoins, d'un point de vue juridique, l'abus dans l'arrêt de travail peut constituer une fraude et une atteinte à la confiance entre employeur et salarié. L'article L1222-1 du Code du travail impose aux salariés comme aux employeurs que le contrat de travail soit exécuté de bonne foi.

Également, l'article L323-6 du Code de la Sécurité Sociale, interdit que le bénéficiaire des indemnités journalières exerce une activité non déclarée sous peine de sanctions.

Le cadre juridique permet ainsi aux entreprises lésées de prendre des mesures contre les auteurs de tels actes, à condition de pouvoir apporter et faire constater la preuve de la faute.

Apporter les preuves du préjudice subi

Le recours à un détective privé peut vous apporter des solutions et un éclairage précieux dans le cadre d'enquêtes pour une suspicion d'arrêt de travail abusif. Rappelons qu'il est le seul professionnel légalement agréé pour réaliser des enquêtes privées et ainsi, " recueillir même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts "
(article L621-1 du Code de la sécurité intérieure).

Ces éléments probants recueillis, consignés dans un rapport d'enquête et recevable en justice, peuvent ensuite de façon générale :

• être transmis à un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire pour étayer votre dossier avec des arguments solides et lui permettre d'organiser au mieux la défense de vos intérêts.

• permettre de lever des doutes, d'ôter des soupçons ou prendre des décisions de manière éclairées face à une situation donnée, en dehors de toute action judiciaire ou en amont d'un dépôt de plainte.

• organiser et préparer l'intervention d'un commissaire de justice aux fins de réalisation d'un constat d'huissier ou d'une sommation interpellative. Dans certains cas urgent, nous préparerons les éléments qui serviront à recourir à la procédure de l'article 145 du Code de procédure civile.

Notre agence, Verum Investigation, adopte une méthodologie rigoureuse pour rassembler des preuves dans le cadre d'une enquête pour arrêt de travail abusif. L'apport d'éléments probants se fait en veillant scrupuleusement à leur licéité et à leur pertinence afin qu'ils puissent être utilisés en justice. Cela comprend la surveillance et la filature discrètes, l’examen de documents publics, les entrevues et le recueil de témoignages avec des connaissances et des collègues, l'infiltration, ainsi que l’analyse des traces numériques collectées en open source intelligence.

En combinant nos différentes expertises, nous réussissons dans la majorité des cas à vous apporter des éléments nouveaux et actuels. Les preuves recueillies peuvent être utilisées pour étayer un dossier juridique, révéler des comportements frauduleux, des situations de concurrence déloyale ou de déloyauté du salarié, etc. contribuant ainsi à la manifestation de la vérité.

Apprécier les conséquences possibles après notre intervention

L'intervention d'une Agence de détective privé comme Verum Investigation dans le cadre d'arrêts de travail abusifs offre plusieurs bénéfices significatifs et présente une garantie de discrétion et d'efficacité. Nos enquêtes sont conduites avec la plus grande confidentialité, assurant ainsi la protection et la réputation des parties concernées. Nous assistons également nos clients dans les démarches légales éventuelles, en fournissant un rapport détaillé et des conseils sur l'utilisation des preuves recueillies.

La discrétion et la méthodologie d’enquête garantissent une investigation approfondie sans éveiller les soupçons. Nous consacrons du temps et des ressources spécifiques à votre cas, avec une approche personnalisée et confidentielle. Notre expérience nous permet d'identifier des informations que des moyens conventionnels ne pourraient pas révéler, ajoutant une valeur significative à l'enquête. Enfin, le rapport d’enquête fourni constitue une preuve qui peut indéniablement influencer les décisions de justice en votre faveur et dissuader les concurrents indélicats ainsi que les comportements frauduleux de poursuivre leurs agissements illicites, protégeant ainsi votre activité sur le long terme.

Bien que nous ne puissions pas agir en remplacement des forces de l'ordre, notre Agence de détective privé Verum Investigation peut fournir des preuves complémentaires utiles à la constitution d'un dossier permettant ainsi d'éclairer certains aspects sous un nouvel angle ou de découvrir des éléments inaccessibles aux forces de l'ordre en raison de contraintes humaines ou matérielles.

Dans certains cas, les détectives privés peuvent être mobilisés plus rapidement que les procédures judiciaires traditionnelles ne le permettent, offrant ainsi une réactivité précieuse dans la résolution des affaires et la manifestation de la vérité; augmentant ainsi les chances de justice pour les victimes.

Pour en savoir plus sur les possibilités de remboursement des frais d'enquêtes par la partie adverse, consultez notre FAQ ou contactez-nous.

Nos valeurs, vos garanties

Légitimité

Confidentialité

Disponibilité

Intégrité

Nous contacter

Vous avez une question ?

Verum Investigation vous répond dans les plus brefs délais.

Choisissez le mode de communication qui vous convient le mieux...

Envoyez-nous directement un message depuis WhatsApp.

Appelez-nous pour échanger de vive voix.

Écrivez-nous par e-mail pour nous décrire votre besoin.