ACTES DE CONCURRENCE DÉLOYALE

Appréhender votre préjudice juridiquement

Dans un monde professionnel où la concurrence est féroce, les actes de concurrence déloyale peuvent gravement impacter le développement et la pérennité des entreprises. Face à cette réalité, l'expertise d'un détective privé devient un atout incontournable pour défendre vos intérêts. Dans ce contexte, notre Agence Verum Investigation peut oeuvrer pour votre entreprise et réaliser des enquêtes de concurrence déloyale. Nous vous offrons une approche qui vous permettra de comprendre, agir et bénéficier pleinement de notre expertise.

La concurrence déloyale se définit par des pratiques commerciales illicites visant à nuire à la réputation ou à l'activité d'un concurrent. En France, bien que la concurrence déloyale ne soit pas explicitement définie par un texte de loi spécifique, elle est réglementée par le Code civil et le Code du commerce, s'appuyant sur les principes généraux du droit, notamment l'article 1240 du Code civil qui régit la responsabilité délictuelle pour faute :

" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "

Ces pratiques peuvent inclure, sans s'y limiter :

• le dénigrement (consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise, d'un produit ou d'un service identifiable),

• la désorganisation (débauchage de salariés, manœuvres d’espionnage, détournements de commandes, divulgation de secrets, etc.),

• le parasitisme (fait de tirer indûment profit de la notoriété, du savoir-faire, des efforts humains et financiers consentis par une entreprise),

• la confusion (souvent résultante d’une imitation où l'on utilise une enseigne ou un nom commercial similaire au vôtre pour créer de la confusion dans l’esprit des clients),

• le non respect d'une clause de non-concurrence,

• etc.

Le cadre juridique permet ainsi aux entreprises lésées de prendre des mesures contre les auteurs de tels actes, à condition de pouvoir apporter de façon cumulative la preuve de la faute, celle du dommage subi et du lien de causalité entre les deux.

Apporter les preuves du préjudice subi

Le recours à un détective privé peut vous apporter des solutions et un éclairage précieux dans le cadre d'enquêtes en concurrence déloyale. Rappelons qu'il est le seul professionnel légalement agréé pour réaliser des enquêtes privées et ainsi, " recueillir même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts " (article L621-1 du Code de la sécurité intérieure).

Ces éléments probants recueillis, consignés dans un rapport d'enquête et recevable en justice, peuvent ensuite de façon générale :

• être transmis à un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire pour étayer votre dossier avec des arguments solides et lui permettre d'organiser au mieux la défense de vos intérêts.

• permettre de lever des doutes, d'ôter des soupçons ou prendre des décisions de manière éclairées face à une situation donnée, en dehors de toute action judiciaire ou en amont d'un dépôt de plainte.

• organiser et préparer l'intervention d'un commissaire de justice aux fins de réalisation d'un constat d'huissier ou d'une sommation interpellative. Dans certains cas urgent, nous préparerons les éléments qui serviront à recourir à la procédure de l'article 145 du Code de procédure civile.

Notre agence, Verum Investigation, adopte une méthodologie rigoureuse pour rassembler des preuves dans le cadre d'une enquête en concurrence déloyale. L'apport d'éléments probants se fait en veillant scrupuleusement à leur licéité et à leur pertinence afin qu'ils puissent être utilisés en justice. Cela comprend la surveillance et la filature discrètes, l’examen de documents publics, les entrevues et le recueil de témoignages avec des connaissances et des collègues, l'infiltration, ainsi que l’analyse des traces numériques collectées en open source intelligence.

En combinant nos différentes expertises, nous réussissons dans la majorité des cas à vous apporter des éléments nouveaux et actuels. Les preuves recueillies peuvent être utilisées pour étayer un dossier juridique, révéler des comportements frauduleux, des situations de concurrence déloyale, etc. contribuant ainsi à la manifestation de la vérité.

Apprécier les conséquences possibles après notre intervention

L'intervention d'une Agence de détective privé comme Verum Investigation dans le cadre d'une enquête en concurrence déloyale offre plusieurs bénéfices significatifs et présente une garantie de discrétion et d'efficacité. Nos enquêtes sont conduites avec la plus grande confidentialité, assurant ainsi la protection et la réputation des parties concernées. Nous assistons également nos clients dans les démarches légales éventuelles, en fournissant un rapport détaillé et des conseils sur l'utilisation des preuves recueillies.

La discrétion et la méthodologie d’enquête garantissent une investigation approfondie sans éveiller les soupçons. Nous consacrons du temps et des ressources spécifiques à votre cas, avec une approche personnalisée et confidentielle. Notre expérience nous permet d'identifier des informations que des moyens conventionnels ne pourraient pas révéler, ajoutant une valeur significative à l'enquête. Enfin, le rapport d’enquête fourni constitue une preuve qui peut indéniablement influencer les décisions de justice en votre faveur et dissuader les concurrents indélicats de poursuivre leurs agissements illicites, protégeant ainsi votre activité sur le long terme.

Bien que nous ne puissions pas agir en remplacement des forces de l'ordre, notre Agence de détective privé Verum Investigation peut fournir des preuves complémentaires utiles à la constitution d'un dossier permettant ainsi d'éclairer certains aspects sous un nouvel angle ou de découvrir des éléments inaccessibles aux forces de l'ordre en raison de contraintes humaines ou matérielles.

Dans certains cas, les détectives privés peuvent être mobilisés plus rapidement que les procédures judiciaires traditionnelles ne le permettent, offrant ainsi une réactivité précieuse dans la résolution des affaires et la manifestation de la vérité; augmentant ainsi les chances de justice pour les victimes.

Pour en savoir plus sur les possibilités de remboursement des frais d'enquêtes par la partie adverse, consultez notre FAQ ou contactez-nous.

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