ENQUÊTES PÉNALES

Appréhender votre préjudice juridiquement

L'enquête pénale en France est encadrée par le Code de procédure pénale, qui définit les méthodes à suivre pour la recherche, la collecte et l'examen des preuves, les droits et obligations des parties impliquées, ainsi que les différentes étapes de l'enquête, depuis la phase préliminaire jusqu'à l'instruction judiciaire en vue de découvrir les auteurs d'infraction et de les présenter devant la justice. Elles peuvent être initiées suite à une plainte, une dénonciation ou de manière spontanée par les autorités judiciaires.

L'enquête pénale est donc une procédure particulièrement méthodique visant à rassembler des preuves et élucider les faits relatifs à une infraction pénale. Elles sont menées sous la supervision du procureur de la République ou d'un juge d'instruction, qui coordonne les actions des forces de l'ordre.

Dans certains cas, il sera judicieux de faire appel à un détective privé agréé soit en amont du dépôt de plainte pour constituer un dossier, soit en aval pour compléter les investigations. Il est important de noter que l'action des détectives privés n'a pas pour objectif de se substituer aux forces de l'ordre et au travail d'enquête de l'action publique. De façon non exhaustive, nous intervenons pour réaliser des enquêtes sur :

• Harcèlement,

• Suspicion d'emprise psychologique,

• Secte et dérive sectaire,

• Escroquerie,

• Abus de faiblesse, abus de confiance,

• etc.

Il est essentiel de souligner que notre Agence Verum Investigation opère dans le strict respect des lois en vigueur, notamment en terme de confidentialité, de respect de la vie privée et en évitant toute forme d'intrusion illégale ou de collecte d'informations sensibles non autorisées.

Apporter les preuves du préjudice subi

Le recours à un détective privé peut vous apporter des solutions et un éclairage précieux dans le cadre d'enquêtes pénales. Rappelons qu'il est le seul professionnel légalement agréé pour réaliser des enquêtes privées et ainsi, " recueillir même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts " (article L621-1 du Code de la sécurité intérieure).

Ces éléments probants recueillis, consignés dans un rapport d'enquête et recevable en justice, peuvent ensuite de façon générale :

• être transmis à un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire pour étayer votre dossier avec des arguments solides et lui permettre d'organiser au mieux la défense de vos intérêts.

• permettre de lever des doutes, d'ôter des soupçons ou prendre des décisions de manière éclairées face à une situation donnée, en dehors de toute action judiciaire ou en amont d'un dépôt de plainte.

• organiser et préparer l'intervention d'un commissaire de justice aux fins de réalisation d'un constat d'huissier ou d'une sommation interpellative. Dans certains cas urgent, nous préparerons les éléments qui serviront à recourir à la procédure de l'article 145 du Code de procédure civile.

Notre agence, Verum Investigation, adopte une méthodologie rigoureuse pour rassembler des preuves dans le cadre d'une enquête pénale. L'apport d'éléments probants se fait en veillant scrupuleusement à leur licéité et à leur pertinence afin qu'ils puissent être utilisés en justice en commençant par une évaluation détaillée de la situation. Cela comprend la surveillance et la filature discrètes, l’examen de documents publics et l'analyse des documents internes, les entrevues et le recueil de témoignages avec des connaissances et des collègues, l'infiltration en entreprise, ainsi que l’analyse des traces numériques collectées en open source intelligence.

En combinant nos différentes expertises, nous réussissons dans la majorité des cas à vous apporter des éléments nouveaux et actuels. Les preuves recueillies peuvent être utilisées pour étayer un dossier juridique, révéler des comportements frauduleux, des situations de concurrence déloyale ou tout autre délit, etc. contribuant ainsi à la manifestation de la vérité et la cessation des actes délictueux.

Apprécier les conséquences possibles après notre intervention

L'intervention d'une Agence de détective privé comme Verum Investigation dans le cadre d'une enquête pénale offre plusieurs bénéfices significatifs et présente une garantie de discrétion et d'efficacité. Nos enquêtes sont conduites avec la plus grande confidentialité, assurant ainsi la protection et la réputation des parties concernées. Nous assistons également nos clients dans les démarches légales éventuelles, en fournissant un rapport détaillé et des conseils sur l'utilisation des preuves recueillies.

La discrétion et la méthodologie d’enquête garantissent une investigation approfondie sans éveiller les soupçons. Nous consacrons du temps et des ressources spécifiques à votre cas, avec une approche personnalisée et confidentielle. Notre expérience nous permet d'identifier des informations que des moyens conventionnels ne pourraient pas révéler, ajoutant une valeur significative à l'enquête. Enfin, le rapport d’enquête fourni constitue une preuve qui peut indéniablement influencer les décisions de justice en votre faveur.

Bien que nous ne puissions pas agir en remplacement des forces de l'ordre, notre Agence de détective privé Verum Investigation peut fournir des preuves complémentaires utiles à la constitution d'un dossier permettant ainsi d'éclairer certains aspects sous un nouvel angle ou de découvrir des éléments inaccessibles aux forces de l'ordre en raison de contraintes humaines ou matérielles.

Dans certains cas, les détectives privés peuvent être mobilisés plus rapidement que les procédures judiciaires traditionnelles ne le permettent, offrant ainsi une réactivité précieuse dans la résolution des affaires et la manifestation de la vérité; augmentant ainsi les chances de justice pour les victimes.

Pour en savoir plus sur les possibilités de remboursement des frais d'enquêtes par la partie adverse, consultez notre FAQ ou contactez-nous.

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