SOLVABILITÉ, PATRIMOINE & DISSIMULATION DE REVENUS

Appréhender votre préjudice juridiquement

Qu'il s'agisse de recherche afin de localiser un débiteur, de recherche de patrimoine afin de déterminer une solvabilité ou encore, démontrer le caractère frauduleux d'une organisation d'insolvabilité, le recouvrement de créances est une démarche bien souvent compliquée et difficile.

La fraude à l'insolvabilité est une manœuvre déloyale par laquelle un débiteur (personne physique ou morale qui a contracté une dette à l’égard d’une autre) dissimule, diminue ou disperse ses actifs pour échapper à ses obligations financières; ou simule, aggrave et augmente volontairement ses passifs dans les mêmes desseins.

Cette pratique est notamment sanctionnée par l’article 314-7 du Code pénal :

" Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle. "

Cette dispositions vise à prévenir les actes malveillants et à garantir l’équité dans le remboursement des créances.

Apporter les preuves du préjudice subi

Le recours à un détective privé peut vous apporter des solutions et un éclairage précieux dans le cadre d'enquêtes de solvabilité. Rappelons qu'il est le seul professionnel légalement agréé pour réaliser des enquêtes privées et ainsi, " recueillir même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts " (article L621-1 du Code de la sécurité intérieure).

Ces éléments probants recueillis, consignés dans un rapport d'enquête et recevable en justice, peuvent ensuite de façon générale :

• être transmis à un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire pour étayer votre dossier avec des arguments solides et lui permettre d'organiser au mieux la défense de vos intérêts.

• permettre de lever des doutes, d'ôter des soupçons ou prendre des décisions de manière éclairées face à une situation donnée, en dehors de toute action judiciaire ou en amont d'un dépôt de plainte.

• organiser et préparer l'intervention d'un commissaire de justice aux fins de réalisation d'un constat d'huissier ou d'une sommation interpellative. Dans certains cas urgent, nous préparerons les éléments qui serviront à recourir à la procédure de l'article 145 du Code de procédure civile.

Notre agence, Verum Investigation, adopte une méthodologie rigoureuse pour rassembler des preuves dans le cadre d'une enquête de solvabilité. L'apport d'éléments probants se fait en veillant scrupuleusement à leur licéité et à leur pertinence afin qu'ils puissent être utilisés en justice en commençant par une évaluation détaillée de la situation. Cela comprend la surveillance et la filature discrètes, l’examen de documents publics et l'analyse des documents internes, les entrevues et le recueil de témoignages avec des connaissances et des collègues, l'infiltration en entreprise, ainsi que l’analyse des traces numériques collectées en open source intelligence.

En combinant nos différentes expertises, nous réussissons dans la majorité des cas à vous apporter des éléments nouveaux et actuels. Les preuves recueillies peuvent être utilisées pour étayer un dossier juridique, révéler des comportements frauduleux, des situations d'escroquerie, etc. contribuant ainsi à la manifestation de la vérité et la cessation des actes de corruption.

Apprécier les conséquences possibles après notre intervention

L'intervention d'une Agence de détective privé comme Verum Investigation dans le cadre d'une enquête de solvabilité offre plusieurs bénéfices significatifs et présente une garantie de discrétion et d'efficacité. Nos enquêtes sont conduites avec la plus grande confidentialité, assurant ainsi la protection et la réputation des parties concernées. Nous assistons également nos clients dans les démarches légales éventuelles, en fournissant un rapport détaillé et des conseils sur l'utilisation des preuves recueillies.

La discrétion et la méthodologie d’enquête rigoureuse garantissent une investigation approfondie sans éveiller les soupçons. Nous consacrons du temps et des ressources spécifiques à votre cas, avec une approche personnalisée et confidentielle. Notre expérience nous permet d'identifier des informations que des moyens conventionnels ne pourraient pas révéler, ajoutant une valeur significative à l'enquête. Enfin, le rapport d’enquête fourni constitue une preuve qui peut indéniablement influencer les décisions de justice en votre faveur et dissuader les corrupteurs indélicats de poursuivre leurs agissements illicites, protégeant ainsi votre activité sur le long terme en préservant vos intérêts.

Bien que nous ne puissions pas agir en remplacement des forces de l'ordre, notre Agence de détective privé Verum Investigation peut fournir des preuves complémentaires utiles à la constitution d'un dossier permettant ainsi d'éclairer certains aspects sous un nouvel angle ou de découvrir des éléments inaccessibles aux forces de l'ordre en raison de contraintes humaines ou matérielles.

Dans certains cas, les détectives privés peuvent être mobilisés plus rapidement que les procédures judiciaires traditionnelles ne le permettent, offrant ainsi une réactivité précieuse dans la résolution des affaires et la manifestation de la vérité; augmentant ainsi les chances de justice pour les victimes. Notre Agence est une arme essentielle à disposition des professionnels ou des particuliers souhaitant protéger leurs droits concernant la solvabilité ou le recouvrement d'une ou plusieurs créances d'un débiteur.

Pour en savoir plus sur les possibilités de remboursement des frais d'enquêtes par la partie adverse, consultez notre FAQ ou contactez-nous.

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