PENSION ALIMENTAIRE & PRESTATION COMPENSATOIRE

Appréhender votre préjudice juridiquement

La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont deux dispositifs juridiques distincts en France qui sont bien souvent l'objet de nombreuses discordes :

• La pension alimentaire est une somme d’argent qu’un parent verse à l’autre, pour l’entretien et l’éducation de l’enfant (article 373-2-2 du Code civil), après leur séparation ou leur divorce. C’est une obligation légale qui a pour but de subvenir aux besoins de l’enfant, à savoir le nourrir, le vêtir, le loger... Son versement peut par ailleurs continuer au-delà de la majorité de l’enfant (article 371-2 du Code civil). Son montant est fixé à l’amiable ou par le juge aux affaires familiales, en fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant. En cas de changement de situation du parent débiteur (celui qui paie), du parent créancier (celui qui reçoit), ou si les besoins de l'enfant évoluent, la pension alimentaire pourra faire l'objet d'une demande de revalorisation afin d'en fixer le nouveau montant à l'occasion d'une audience. Par ailleurs, elle pourra également faire l'objet d'une révision annuelle principalement basée sur l'indice du coût de la vie.

• La prestation compensatoire est quant à elle une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur divorce (articles 270 à 281 du Code civil). Elle compense la fin du devoir de secours entre époux provoquée par le divorce. La prestation peut être versée sous différentes formes et son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales. Nous noterons que le juge se basera sur une simple déclaration sur l'honneur de chacune des parties certifiant l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie pour fixer ou réviser une prestation compensatoire (article 272 du Code civil).

En cas de non-respect ou de non-paiement de la pension alimentaire et/ou de la prestation compensatoire durant deux mois à minima, des conséquences juridiques peuvent naturellement s’ensuivre. Il s'agira de se rendre coupable du délit pénal d'abandon de famille inscrit à l'article 227-3 du Code pénal (puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende).

Apporter les preuves du préjudice subi

Le recours à un détective privé peut apporter des solutions précieuses dans les situations litigieuses de pension alimentaire et/ou de prestation compensatoire. Rappelons qu'il est le seul professionnel légalement agréé pour réaliser des enquêtes privées et ainsi, " recueillir même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts " (article L621-1 du Code de la sécurité intérieure).

Ces éléments probants recueillis, consignés dans un rapport d'enquête et recevable en justice, peuvent ensuite de façon générale :

• être transmis à un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire pour étayer votre dossier avec des arguments solides et lui permettre d'organiser au mieux la défense de vos intérêts;

• permettre de lever des doutes, d'ôter des soupçons ou prendre des décisions de manière éclairées face à une situation donnée, en dehors de toute action judiciaire.

Les litiges liés aux pensions alimentaires ainsi qu'aux prestations compensatoires font partis des plus fréquents. En dehors du simple non-paiement par le conjoint devant s'acquitter de l'un ou de ces deux dispositifs, il est fréquent que :

• Celui des conjoints qui perçoit la pension alimentaire et/ou la prestation compensatoire, ne déclare pas les changements améliorant sa situation financière personnelle dans le but de conserver le bénéfice de l'un, l'autre ou de ces deux dispositifs. Il perçoit donc ses sommes à tort en totalité ou partiellement.

• Celui des conjoints qui verse la pension alimentaire et/ou la prestation compensatoire, organise sciemment son insolvabilité en cachant certaines de ses ressources, de son patrimoine ou de ses activités professionnelles dans l'unique dessein de fuir ses responsabilités et ne pas devoir s'acquitter de l'un, l'autre ou de ces deux dispositifs.

Avoir recours à l'intervention d'un détective privé permettra de déterminer la réalité quant à l'existence d'une activité professionnelle dissimulée ou des ressources financières volontairement non déclarées par exemple. Il s'agira donc de réaliser une enquête de solvabilité et de patrimoine pour prouver précisément les conditions de vie du conjoint potentiellement fautif. Cela mettra toutes les chances de votre côté pour que les éléments probants apportés au juge des affaires familiales lui permettent de réparer le préjudice subi.

Apprécier les conséquences possibles après notre intervention

Selon le cas dans lequel vous vous trouvez, l'enquête de solvabilité et de patrimoine vous permettra :

• Avant qu'un divorce soit prononcé :

  • De mettre en lumière et apporter les éléments que l'autre conjoint aurait tenté de cacher pour ne pas devoir se soustraire à payer une pension alimentaire et/ou une prestation compensatoire.

  • De rassembler les preuves d'une faute commise durant le mariage (un adultère par exemple) afin de tenter d'obtenir un prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint fautif. Ceci pourra notamment avoir pour effet le refus de versement d'une prestation compensatoire conformément à l'application de l'article 270 du Code civil : " [...] Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si [...] le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. "

• Après que la séparation ou le divorce ait été prononcé :

  • Que le conjoint débiteur (celui qui paie) obtienne une révision des montants versés à la baisse ou en annulation car la situation de l'autre conjoint ou la sienne a changé.

  • Que le conjoint créancier (celui qui reçoit) obtienne une révision des montants perçus à la hausse ou un recouvrement car la situation de l'autre conjoint ou la sienne a changé ou l'autre conjoint ne paie plus.

Nous noterons que dans le cadre d'une révision de prestation compensatoire, cette dernière pourra être diminuée ou suspendue mais jamais augmentée.

Pour en savoir plus sur les possibilités de remboursement des frais d'enquêtes par la partie adverse, consultez notre FAQ ou contactez-nous.

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